Article L88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération administrative et communication de documents
Résumé Les personnes concernées doivent donner à l'administration fiscale les documents qu'elles possèdent, selon la loi européenne sur la coopération fiscale.
Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.
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