Article L189
Abrogé depuis le 1985-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription fiscale
Résumé La prescription s’arrête lorsqu’une proposition de redressement, un procès‑verbal ou tout acte reconnu par le contribuable est notifié.
Mots-clés : Prescription Fiscalité Droit fiscal Procédure fiscale
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
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