Section précédente
Section 2
Des atteintes à la monnaie
R642-2 — R642-4
Section parente
Titre IV
Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section suivante
Section 1
De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
R643-1
Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
