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Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Paragraphe 2

Moyens de fonctionnement

R784-4

Code monétaire et financier

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article D784-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les lois spécifiques mises à jour s'appliquent à Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | D. 612-1 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | |D. 612-5-1 et D. 612-6-1| n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | D. 612-8 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |

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Article R784-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de certaines lois s'appliquent aux îles Wallis et Futuna selon des versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| |R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7| n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-7-1 et R. 612-7-2 | n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | R. 612-9 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |

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