Article D775-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux entreprises d'investissement de pays tiers dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises d'investissement de pays étrangers.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 532-36 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | |D. 532-37 à l'exception de ses III et IV| n° 2021-941du 15 juillet 2021 | | D. 532-38 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 532-41 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
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