Article R775-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions bancaires spécifiques aux îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles bancaires sont adaptées pour les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 518-57 à R. 518-60| loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | R. 518-61 | n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 | | R. 518-62 | n° 2012-471 du 11 avril 2012 |
2 versions
3 cités