Article R774-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre V en Polynésie française
Résumé Les lois spécifiques de 2005 et 2014 s'appliquent en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 571-2 | n° 2005-1007 du 25 août 2005 | | R. 571-3 | n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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