Article R774-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions réglementaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des articles spécifiques s'appliquent avec les dernières modifications.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 518-57 à R. 518-60| loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | R. 518-61 | n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 | | R. 518-62 | n° 2012-471 du 11 avril 2012 |
2 versions
2 cités