Article R774-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en Polynésie française
Résumé Les règles bancaires en Polynésie française sont celles du décret de 2017 et 2019.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 515-5 à R. 515-16 | n° 2017-582 du 20 avril 2017 | | R. 515-17 | n° 2019-742 du 16 juillet 2019 | |R. 515-18 à R. 515-25| n° 2017-582 du 20 avril 2017 |
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