Article R773-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Résumé Des règles françaises sur les services d'investissement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 533-16-3 et R. 533-16-4 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 | | R. 533-17 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 533-17-1 | n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 | | R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 | |R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2| n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
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