Article D773-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre V aux entreprises d'investissement de pays tiers en Nouvelle-Calédonie
Résumé Des règles spéciales s'appliquent aux entreprises d'investissement étrangères en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 532-36 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | |D. 532-37 à l'exception de ses III et IV| n° 2021-941du 15 juillet 2021 | | D. 532-38 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 532-41 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
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