Article D744-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D214-241 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de l'article D214-241, mises à jour en 2013, s'appliquent à Wallis et Futuna.
L'article D. 214-241 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
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