Section parente

Chapitre II

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section suivante

Sous-section 1

Procédure disciplinaire

R612-35 — R612-51-1

Code monétaire et financier

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

Sous-section 2 : Liste des sanctions