Article D214-32-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du rapport annuel du FIA
Résumé Un fonds d'investissement doit publier son rapport annuel six mois après la fin de l'année, mais parfois plus tôt.
Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L. 451-1-2, ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.
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