Article L784-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 615-1 en Polynésie française
Résumé L'article L. 615-1, modifié en 2013, s'applique en Polynésie française et parle de la nomination de commissaires du Gouvernement pour surveiller certaines institutions financières.
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
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