Article L783-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives au signalement des manquements professionnels en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles de signalement de fautes professionnelles s'appliquent différemment et n'incluent pas les règlements européens.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|---------------------------------------| | L. 634-1 à L. 634-3 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 | | L. 634-4 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016|
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
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