Article L775-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des Articles L 549–1 & L 549–2 aux Prestataires en Communication à Wallis-et-Futuna
Résumé Les lois n°2021-1308 du 8 octobre 2021 et n°2025-391 du 30 avril 2025 rendent applicables aux prestataires en Wallis-et-Futuna les dispositions des articles L 549–1 et L 549–2 du Code monétaire.
Mots-clés : Droit financier Outre-mer Prestataires services
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------| | L. 549-1 |la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021| | L. 549-2 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
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