Article L775-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour les services de paiement et la monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna sont basées sur les lois françaises mais avec des ajustements locaux.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------------------|-------------------------------------------| | L. 523-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | |L. 523-2, à l'exception de son h)| la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 523-3 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 523-5 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 523-6 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009|
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