Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Article L773-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers en Nouvelle-Calédonie

Résumé Cet article dit quels textes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie pour les conseillers en investissements financiers.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------|-----------------------------------------| | L. 541-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 541-2 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | | L. 541-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | |L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II|l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-7 | l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 | | L. 541-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-8-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 541-9 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-9-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017|