Article L773-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles du Livre V en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles particulières sur les services de paiement s'appliquent.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------------------|-------------------------------------------| | L. 523-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | |L. 523-2, à l'exception de son h)| la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 523-3 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 523-5 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 523-6 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009|
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