Article L762-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions légales en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines lois sont modifiées selon une loi de 2016.
Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| | L. 466-1 |la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016|
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