Section parente

Chapitre Ier

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Sous-section 1

Dispositions générales

L561-36 — L561-36-4

Code monétaire et financier

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions