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Sous-section 2

Information et participation du public

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Article L134-9

Exemption d'enquête publique pour les demandes de permis d'exploitation de gîtes géothermiques sous certaines conditions

Code minier (nouveau)

Article L134-8

Article L134-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique préalable à la délivrance de permis d'exploitation géothermique

Résumé Pour exploiter une source de chaleur naturelle, il faut une enquête publique.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Historique des versions

Version 2

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.