Article 352
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour la fabrication de boissons à base de raisins secs
Résumé Si tu veux fabriquer et vendre des boissons à base de raisins secs, tu dois déclarer ton activité aux impôts.
Mots-clés : Fiscalité Fabrication d'alcool Déclaration
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
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