Article 532
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions du droit de garantie
Résumé Certains objets, comme les pièces anciennes, les petits bijoux en or ou argent, ou ceux qui ne supportent pas les poinçons, ne sont pas soumis à la garantie.
Mots-clés : exemptions garantie métaux précieux joaillerie réglementation
Sont dispensés du droit de garantie :
a. Les ouvrages antérieurs à l'année 1798 ;
b. Les ouvrages en platine ou en or d'un poids maximum de 5 décigrammes et les ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes ;
c. Dans des proportions et limites fixées par décret (1), l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ;
d. Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration.
(1) Décret à émettre.
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