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B

Sanctions fiscales

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a

Défaut ou retard de déclaration

1728

Code général des impôts, CGI

1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

a : Défaut ou retard de déclaration

b : Insuffisance de déclaration

c : Application simultanée de plusieurs pénalités