Article 2 unvicies
Abrogé depuis le 2017-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour la déduction d'amortissement
Résumé Pour déduire l'amortissement, il faut envoyer les contrats de location de l'ancien et du nouveau logement, plus un justificatif d'une nouvelle activité.
Mots-clés : impôt déclaration bail habitation activité professionnelle documents
Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.
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