Article 63
Abrogé depuis le 1993-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’incident de compteur
Résumé L’exploitant doit signaler immédiatement tout problème de compteur aux agents des impôts et l’enregistrer dans un registre.
Mots-clés : Gestion des compteurs Obligations fiscales Déclaration d’incident
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités des impôts et de consigner cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet.
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