Article 62
Abrogé depuis le 1993-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des compteurs par les agents habilités
Résumé Seuls les agents habilités des impôts peuvent installer, régler ou entretenir les compteurs, même s’ils appartiennent au distillateur; l’exploitant peut les assister ou être représenté et doit les utiliser comme indiqué.
Mots-clés : comptage distillation impôts agents habilités maintenance installation réglementation
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par les agents habilités des impôts alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur.
L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter.
Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces mêmes agents.
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