Article suivant

Article 27

Enregistrement obligatoire des équipements de distillation

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 89

Article 89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des registres de distillerie

Résumé Les registres fournis aux distilleries doivent rester complets, sans trous ni corrections, toujours disponibles pour les agents des impôts et conservés en bon état jusqu'à la fin du délai prévu par le code général des impôts.
Mots-clés : Administration fiscale Distilleries Tenue de registres Conservation des documents

Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent être tenus sans blanc, surcharge ou rature. Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents des impôts et être conservés en bon état jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent être tenus sans blanc, surcharge ou rature. Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents des impôts et être conservés en bon état jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.