Article D6312-1
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Attributions du représentant de l'État à Saint-Martin
Résumé Le représentant de l'État à Saint-Martin suit des règles précises.
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
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