Article LO6471-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le budget de Saint-Pierre-et-Miquelon est un plan des revenus et dépenses pour l'année, divisé en sections et chapitres, et est géré par les ministres du budget et de l'outre-mer.
Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget est divisé en chapitres et en articles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.
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