Article L6245-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression ou atténuation de la responsabilité de la collectivité en cas de substitution par l'État
Résumé L'État remplace le président du conseil territorial sans suivre les règles, la collectivité n'est plus responsable.
La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police.
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