Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne

Article L7254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission de suivi des fonds structurels européens en Martinique

Résumé Un groupe en Martinique surveille l'utilisation des fonds européens et fait un rapport tous les six mois.

La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Martinique est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Martinique.

Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Martinique, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, d'un représentant de l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.

Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.

Article L7254-2

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Représentation de la Martinique auprès de l'Union Européenne

Résumé La Martinique peut envoyer des représentants à l'Union Européenne, mais elle doit le dire au Gouvernement

La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.