Article L4414-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des opérations par les collectivités locales en Île-de-France
Résumé L'État doit continuer à financer les projets des collectivités locales en Île-de-France, même si la région aide aussi.
La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France.
1 version