Article L4133-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'élection des membres de la commission permanente
Résumé Pour contester l'élection des membres de la commission permanente, il faut suivre les mêmes règles que pour les conseillers régionaux.
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.
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