Section précédente
Sous-section 3
Actes des autorités communales et actions contentieuses
L2573-12 — L2573-13
Section parente
Section 2
Organisation de la commune
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
L2573-14
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
Paragraphe 3 : Services de proximité
