Code général des collectivités territoriales

Section 5 : Abattoirs

Article L2224-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des triperies privées lors de l'ouverture d'un abattoir légal

Résumé Quand un abattoir légal est mis en service, toutes les triperies privées dans un périmètre fixé par le représentant de l'État sont automatiquement supprimées, et ce périmètre peut être élargi après avis des conseils municipaux.
Mots-clés : Abattoir Triperies Réglementation Communes Départements

- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département.

Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire de départements différents.

L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux intéressés.

L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues par le présent article.