Section précédente
Sous-section 2
Domaine mobilier
R2222-6 — R2222-7
Section parente
Chapitre II
Dispositions particulières
Section suivante
Paragraphe 1
Convention de gestion
R2222-8 — R2222-15
Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat
Paragraphe 1 : Convention de gestion
Paragraphe 2 : Contrat de gérance
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
