Article L2132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
Résumé Les infractions au domaine public routier sont punies selon les règles du code de la voirie routière.
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.
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