Article L2131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes administratives
Résumé Les règles pour protéger le domaine public sont faites par des lois précises.
Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application.
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