Article R254-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions de questions à l'ordre du jour des comités sociaux d'administration
Résumé Si au moins la moitié des représentants le demandent, leurs questions doivent être discutées.
Les questions entrant dans la compétence du comité social d'administration ou de la formation spécialisée dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
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