Article L410-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Le représentant du Gouvernement reçoit les actes intéressant le domaine privé immobilier, confère à ces actes l'authenticité et en assure la conservation.
1 version
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L410-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 1993
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Le représentant du Gouvernement reçoit les actes intéressant le domaine privé immobilier, confère à ces actes l'authenticité et en assure la conservation.