Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Vente des biens immobiliers publics
Résumé. Les biens immobiliers de l'État et des collectivités sont habituellement vendus aux enchères, sauf dans certains cas particuliers.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Partie législative