Article R4413-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions d'application du cabotage fluvial
Résumé Les règles précises pour les bateaux étrangers en France sont dans les articles R. 4462-7 à R. 4462-10.
Les conditions d'application de l'article L. 4413-1 sont définies aux articles R. 4462-7 à R. 4462-10.
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