Article A2271-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du gestionnaire des postes d'inspection-filtrage de la liaison fixe trans-Manche
Résumé Le responsable doit veiller à ce que chaque poste de contrôle ait un moyen de communication d'urgence et que tout fonctionne bien pendant les inspections.
Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage :
- dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
- met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.
1 version