Article L4313-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances et droits fixes pour emprise sur le domaine fluvial
Résumé Les comptables de Voies navigables de France encaisse les frais pour l'utilisation de l'espace fluvial.
Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.
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