Article L4123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires et saisies des bateaux
Résumé Les règles pour protéger ou saisir certains bateaux sont fixées par un décret.
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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