Section précédente
Section 2
Magistrats
R212-3
Section parente
Section suivante
Paragraphe 1
Le président et le vice-président
R212-4 — R212-7
Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
