Section parente

Chapitre IV

Procédure

Section suivante

Section 2

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

R254-2

Code des juridictions financières

Section 1 : Règles générales de procédure

Article R254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires

Résumé Les mêmes règles de procédure sont utilisées à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

3 versions

1 cité